Conditions générales de ventes

La société Mégane VIOLET – MV EXPERTISE exploite une plateforme accessible depuis le site https://mv-expertise-paris.com qui permet à des particuliers ou à des professionnels (ci-après : le ou les « Client(s) ») d’acheter et de formuler des demandes de devis pour la vente et rachat de biens mobiliers et d’objets d’art, or, bijoux, pierres et métaux précieux dont la liste est visible sur le Site (ci-après : les « Produits »).

ARTICLE 2 – OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales de vente, de location et d’utilisation (ci-après les « Conditions Générales »), en conformité avec le Droit français, notamment le Code de la Consommation et son l’article L.111-1, ainsi qu’en conformité avec les autres obligations étatiques, ont pour objet de fixer les modalités et les conditions de fourniture des services de vente et de demande de devis de location des Produits (ci-après : les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre, ainsi que les condition d’Utilisation du Site.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES SUR LES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales remplacent et annulent tout accord, lettre, offre ou autre document écrit ou oral antérieur ayant le même objet. Elles s’appliquent à toutes les ventes et toutes les demandes de devis de location des Produits effectuées à travers le Site. Elles expriment l’intégralité du consentement des Parties entre Mégane VIOLET – MV EXPERTISE et le Client.

Mégane VIOLET – MV EXPERTISE se réserve le droit de compléter et modifier à tout moment les présentes Conditions Générales par la publication d’une nouvelle version sur le Site. Les Conditions Générales applicables sont alors celles en vigueur à la date du paiement. Elles peuvent également être complétées par des conditions particulières, ces dernières, en cas de contradiction, prévalant sur les conditions antérieures.

Les Conditions Générales sont accessibles à tout moment à l’adresse suivante : https://mv-expertise-paris.com /conditions-generales-de-ventes/ et imprimables à tout moment via la fonction impression du navigateur internet.

ARTICLE 4 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Mégane VIOLET – MV EXPERTISE s’assure que le Client a pleinement pris connaissance des Conditions Générales dès sa visite sur le site et invite le Client, voire le simple visiteur, à quitter le Site s’il n’y adhère pas pleinement et entièrement.

L’acceptation des Conditions Générales par le Client est matérialisée de façon claire par une case à cocher avec un clic de validation au moment de la validation de la commande.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations préalables nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre globale de MÉGANE VIOLET – MV EXPERTISE à ses besoins.

ARTICLE 5 – UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES

Le Site et les Services sont accessibles à toute personne physique ou morale disposant de la pleine capacité juridique telle qu’entendue par la réglementation française pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales. À défaut, pour toute personne disposant du pouvoir de représentation adéquat pour s’engager valablement au nom et pour le compte de la personne juridique physique ou morale qu’elle représente au regard des textes de loi français en vigueur.

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par Mégane VIOLET – MV EXPERTISE constituent la preuve des transactions.

ARTICLE 6 – INFORMATIONS GENERALES SUR L’ACHAT ET LA VENTE D’OR

Tout investissement ou placement en or, présente une certaine part de risque liée à la fluctuation du marché de l’or. Le Client qui procède à la vente ou à l’achat d’or ou de métaux précieux doit par conséquent être conscient que son bénéfice lié à une plus-value éventuelle ne peut en aucun cas être garanti.

Toute décision d’achat ou de vente d’or par le Client est faite sous sa seule responsabilité.

Les opérations d’achat et de vente sur or sont soumises à une fiscalité particulière. A titre indicatif, les principales dispositions fiscales applicables à ces opérations sont consultables sur notre guide fiscal. Ces informations sont cependant mises à disposition à titre purement indicatif et sont susceptibles de ne pas refléter les dernières évolutions législatives ou réglementaires. En aucun cas, elles sauraient être interprétées comme des recommandations ou comme une consultation fiscale.

En cas de doute, il convient de faire appel à un Conseil indépendant qui sera en mesure de vous accompagner lors de vos transactions.

II. VENTE DE PRODUITS PAR LE CLIENT

ARTICLE 1. PRODUITS POUVANT ETRE VENDUS A MEGANE VIOLET – MV EXPERTISE 

Mégane VIOLET – MV EXPERTISE achète des produits en or ou constitués d’autres métaux précieux, tels que notamment l’argent, le platine ou le palladium.

Pour les produits en or, seule la vente de produits d’Or Investissement, de bijoux en or (colliers, bracelets, boucles d’oreilles, bagues en or…), ou éventuellement de Vieil Or (or dentaire par exemple) est autorisée.

Nous consulter pour les autres métaux précieux.

La vente de bijoux fantaisie, d’objets ne comportant pas de métaux précieux ou de bijoux en plaqués or est possible également.

Pour le besoin des présentes :

– Est considéré comme de « l’Or investissement », au sens de l’article 298 sexdecies A du Code général des impôts,

– Est considéré comme de « l’Or Boursable », les pièces et lingots appartenant à la catégorie d’Or Investissement, en bon état,

– Est considéré comme du « Vieil Or », l’or cassé, les déchets ou débris d’or, or dentaire, pièces en mauvais état, or présent dans un bijou ou dans tout autre objet et de manière générale, tout Produit en or n’appartenant pas à la catégorie d’Or Investissement.

– Est considéré comme de « l’Or Non Boursable », tout Or Investissement ou Vieil Or n’appartenant pas à la catégorie d’Or Boursable.

– Est considéré comme un « Produit », tout produit en or ou en métal précieux, acheté ou vendu par un Client en application des présentes conditions générales.

 ARTICLE 2. MODALITES DE VENTE VIA LE SITE

Vous pouvez vendre vos Produits en vous rendant directement sur l’un de nos sites de ventes. Il vous appartient alors de vous rapprocher de l’un de nos sites de vente pour connaître auprès d’elle ses conditions d’achat et de vente.

Vous pouvez également nous vendre directement vos Produits par correspondance.

ARTICLE 3. MODALITE DE VENTE VIA LE SITE

La vente par nos Clients de Produits par correspondance se fait soit en demandant l’envoi d’un courrier sécurisé sur notre site https://mv-expertise-paris.com soit par téléphone.

L’envoi du courrier sécurisé au Client est gratuit et sans engagement.

Dès réception de la demande Mégane VIOLET – MV EXPERTISE transmet au Client à l’adresse qu’il a mentionnée: 

Le Client est informé qu’il ne peut expédier ses produits à Mégane VIOLET -MV EXPERTISE qu’en utilisant le Gold Kit. Les frais d’expédition et d’assurance du Gold Kit restent à sa charge. Au-delà de 500 € de rachat (hors Produits Boursables), les frais de retour sont pris en charge par Mégane VIOLET -MV EXPERTISE.

Toutefois, il est également possible de nous faire parvenir vos Produits par lettre recommandée avec accusé de réception lorsque leur valeur est inférieure à 1000 €.

Le Client renvoie à Mégane VIOLET -MV EXPERTISE le Gold Kit avec une copie de sa pièce d’identité et un justificatif de domicile.

LA CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE EST CONDITIONNÉE AUX DISPOSITIONS MENTIONNÉES À L’ARTICLE 4 CI-DESSOUS.

 ARTICLE 4. CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE

4.1. Vente de Produits Boursables

Lorsque le Produit vendu par le Client est un Produit Boursable, le tarif de référence de la transaction est fondé sur le cours CPoR de 13h du jour de réception du kit, moins la commission et les frais prélevés par Mégane VIOLET – MV EXPERTISE, tels que mentionnés à l’article 7 des présentes.

Le cours CPoR est accessible sur le lien suivant : https://www.loomis-fxgs.fr/fr/ 

4.2. Vente d’Or Investissement (hors Produits Boursables) et de Vieil Or

          a. Méthode d’évaluation

Les Produits Non Boursables sont évalués sur la base de leur poids, leur titrage et leur qualité au moment où l’estimation est effectuée par Mégane VIOLET – MV EXPERTISE.

Afin de déterminer la qualité de l’or envoyée, les experts de Mégane VIOLET – MV EXPERTISE doivent procéder à des tests chimiques, notamment par application d’une légère quantité d’acide susceptible d’entraîner une décoloration ou une entaille de la surface du bien à expertiser.

Les experts s’efforcent de minimiser les phénomènes de décoloration ou d’entaille, mais ceux-ci sont inhérents à l’expertise de l’or et des métaux précieux. A ce titre, une simple décoloration ou entaille ne saurait en aucun cas entraîner la responsabilité de Mégane VIOLET – MV EXPERTISE.

          b. Tarifs de référence pour l’évaluation

Les prix peuvent varier en fonction des critères d’expertise tels que la qualité et la quantité des Produits vendus ainsi qu’en fonction de l’évolution des cours.

Ces prix sont communiqués pour des produits correspondant à de l’or cassé, des broutilles ou des bijoux sans aucune autre valeur que le métal qui y est incorporé. Ils sont susceptibles d’être revus à la hausse en cas d’expertise favorable et en fonction des produits reçus.

Compte tenu de la rareté des ventes d’autres métaux précieux effectuées par nos Clients, nous tenons à votre disposition la liste de nos tarifs, sur simple demande.

 4.3. Formalisation de l’Offre

Une fois l’évaluation de vos Produits finalisée selon les règles mentionnées aux paragraphes précédents et selon la nature des Produits, un exemplaire des présentes conditions générales, et du contrat de vente détaillant l’offre faite par Mégane VIOLET-MV EXPERTISE, mentionnant notamment le poids, la qualité et les conditions tarifaires (« l’Offre »), vous sont adressés sur votre adresse email.  

Cette Offre est valable dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la date d’envoi du contrat par Mégane VIOLET – MV EXPERTISE. Lorsque le délai de vingt-quatre heures expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est automatiquement prorogé de vingt-quatre heures. Ce délai pourra également être prorogé par accord des Parties.

Afin d’éviter toute ambigüité, l’email de confirmation envoyé par le Client pour valider l’Offre, doit comporter en pièce jointe le contrat de vente signé. Si vous n’avez pas la possibilité de nous renvoyer une version signée du contrat, papier ou numérisée, la formule suivante, ou toute formule équivalente, doit figurer dans l’email de confirmation :

« Je confirme avoir lu et accepté l’ensemble des dispositions du contrat n° [indiquer le numéro du contrat figurant sur le document] joint au présent email et avoir accepté les conditions générales qui lui sont annexées ».

En cas de refus exprès de l’Offre, le contrat est réputé n’avoir jamais été conclu et Mégane VIOLET – MV EXPERTISE s’engage à renvoyer les Produits dans un délai d’une semaine à compter de la demande de restitution envoyée par email ou lettre recommandée par le Client.

Les Produits sont retournés par envoi en valeur déclarée (ou recommandé avec accusé de réception si le montant est inférieur à 1000 €), à l’adresse mentionnée par le Client.

Les frais de retour et d’assurance sont à la charge de Mégane VIOLET – MV EXPERTISE, sauf abus manifeste de la part du Client.

 4.4. Droit de rétractation applicable à la vente par le Client de Vieil Or

Lorsque le Produit vendu n’est pas de l’Or Investissement, le Client dispose d’un délai de 48 heures à compter de son acceptation de l’Offre pour exercer le droit de rétractation mentionné au présent article 4.4.

Le Client n’a pas à justifier de motifs ni à payer de pénalités pour exercer son droit de rétractation.

Le Client souhaitant exercer son droit de rétractation, utilise le formulaire de rétractation détachable joint en annexe du contrat de vente ou accessible depuis le lien suivant :  https://mv-expertise-paris.com /formulaire-retractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client adresse à Mégane VIOLET -MV EXPERTISE le formulaire détachable, par un moyen permettant d’attester de la date et de l’heure de l’envoi, au plus tard 48 heures à compter du jour et de l’heure de l’acceptation de l’Offre.

Si le délai de 48 heures expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

L’envoi ou la remise du formulaire dans le délai imparti a pour effet d’annuler le contrat de vente.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client doit rembourser à Mégane VIOLET-MV EXPERTISE le prix perçu, le cas échéant, et en contrepartie, Mégane VIOLET-MV EXPERTISE lui restituera les Produits.

A défaut de restituer les Produits achetés, Mégane VIOLET MV EXPERTISE versera au Client une somme équivalente au double du prix de vente perçu pour les Produits achetés.

A défaut d’exercice du droit de rétractation dans le délai imparti, le contrat de vente est conclu définitivement. 

Le Client est informé qu’il ne bénéficie pas de délai de rétractation lors de la vente d’Or Investissement, en application de l’article L.224-99 du Code de la consommation.

 4.5. Paiement du prix

Le paiement du prix se fait exclusivement par virement sur le compte bancaire indiqué par le Client ou par l’envoi d’un chèque.

Lors du paiement des Produits d’Or Boursable, un décompte mentionnant la nature des Produits achetées par de Mégane VIOLET -MV EXPERTISE, ainsi que le cours retenu en application des dispositions de l’article 5.4.1 et le détail des frais et commission mentionnés à l’article 7 est adressé au Client.

Dans tous les cas, le prix de la vente avant prélèvement de la taxe sur les Métaux précieux et de la CRDS, le montant de la taxe sur les Métaux précieux et de la CRDS, et le montant du prix réglé au Client, après prélèvement de la taxe sur les Métaux précieux et de la CRDS sont indiqués au Client.

ARTICLE.5. Garantie

Le Client déclare et garantit être pleinement propriétaire des Produits vendus à Mégane VIOLET – MV EXPERTISE.

Il s’engage à fournir à Mégane VIOLET – MV EXPERTISE toutes les informations devant être renseignées dans le livre de police.

III. PRODUITS MIS EN VENTE

ARTICLE 1 – TYPE DE PRODUITS

Le Site propose des Produits, plus précisément des meubles, des luminaires et objets d’art neufs et d’occasion. Il peut également s’agir de pièces rares. Les pièces, eu égard à des caractères spécifiques (et sans que cette liste soit limitative) relatifs à leur âge, leur provenance, leur matériau, etc, peuvent être uniques. Cette donnée explique qu’en pareille situation, elles ne peuvent être disponibles qu’en un seul exemplaire, ce qui induit qu’elles ne peuvent ni être remplacées ni être échangées.

Conformément à l’application des dispositions de l’article L111-1 du Code de la Consommation français, le Client dispose de la possibilité, avant toute commande sur le Site, de prendre connaissance des caractéristiques de chaque Produit qu’il désire commander et de demander également davantage d’informations à Mégane VIOLET – MV EXPERTISE notamment en le contactant à l’adresse mail suivante : mv.expertise06@gmail.com

L’état du produit est indiqué précisément sur sa fiche descriptive, qu’il soit neuf, en très bon état, en bon état, en l’état et qu’il ait fait l’objet de restauration(s). Les photographies, ainsi que les descriptions des Produits proposés à la vente en ligne sont données avec le plus de soin et de précision possible par Mégane VIOLET – MV EXPERTISE. Ce dernier n’est engagé que pour ce qui est indiqué précisément dans la fiche descriptive de chaque Produit.

Dans tous les cas le Client reconnaît et accepte que, par essence et du fait d’une ou plusieurs possessions antérieures, les Produits d’occasion et les Antiquités peuvent comporter des traces, des rayures des marques d’usage voire des défauts. La vente de ces Produits anciens et d’occasion implique, de la part du Client, une acceptation et la pleine connaissance de l’ancienneté du Produit, ce qui entraîne également la nécessaire prise en compte de sa fragilité, de son état d’usure et des éléments constitutifs qui font sa singularité mais aussi sa valeur.

ARTICLE 2 – DISPONIBILITE DES PRODUITS

Les Produits sont proposés à la vente en ligne sur le Site dans la limite des disponibilités de MÉGANE VIOLET – MV EXPERTISE. La disponibilité est clairement indiquée dans la fiche descriptive du Produit.

En cas de demande de devis pour la location d’un Produit, également disponible à la vente, la date prévisible de retour en disponibilité de l’objet est indiqué sur sa fiche descriptive pour que le Client en soit informé.

MÉGANE VIOLET – MV EXPERTISE s’engage à tout mettre en œuvre pour retirer de son Site les produits qui ne sont plus disponibles à la vente, sans que cela ne constitue une obligation de résultat. Ainsi, le Client reconnaît et accepte la possibilité que les produits puissent ne plus être disponibles au moment de la validation de la commande compte tenu de la célérité du commerce d’Antiquités. Si pareille situation venait à se présenter, et ce malgré tous les efforts mis en œuvre par MÉGANE VIOLET – MV EXPERTISE, le Client en sera informé sans délais et sera intégralement remboursé du montant de sa commande. Le Client accepte que cet évènement ne puisse, en aucun cas, constituer un motif d’engagement de la responsabilité de MÉGANE VIOLET – MV EXPERTISE.

IV. MODALITÉ DES COMMANDES ET PROCESSUS D’ACHAT

Les Produits sont vendus ou disponibles pour une demande de devis de location dans la limite des stocks disponibles (v. supra II – ARTICLE 2 – DISPONIBILITÉ). Conformément aux dispositions légales du Code de la consommation, le processus de commande pour la vente et pour la demande de devis de location sont décrit ci-après.

ARTICLE 1 – PROCESSUS D’ACHAT GÉNÉRAL

Le Client peut sélectionner un ou plusieurs Produits au fur et à mesure de sa navigation et de ses recherches sur le Site, et les ajouter à son panier.

Lorsqu’il aura arrêté son choix, il devra s’identifier avec ses identifiants de connexion ou se créer un compte s’il n’en possède pas. Pour passer commande, il peut accéder à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet, accessible depuis n’importe quelle page du Site.

Ce bouton lui offre la possibilité d’accéder à un récapitulatif du contenu de son panier lui permettant ainsi de vérifier le nombre et la nature des Produits qu’il aura choisis. Il pourra également vérifier le prix global de sa commande, et ôter un ou plusieurs Produits de son panier.  C’est également à partir de cette page qu’il pourra appliquer des Codes de Réduction, s’il en bénéficie. Pour les Clients Professionnels, qui bénéficient d’un code professionnel personnel, c’est à ce moment-là qu’ils peuvent appliquer leur code, s’ils le désirent, pour vérifier le prix global de leur commande.

C’est également à partir de cette page que le Client pourra avoir accès aux tarifs de livraison des Produits qu’il a commandé, en fonction de la destination qu’il aura renseignée.

Le Client qui désire valider sa commande sera ensuite invité à lire et valider les Conditions Générales, à confirmer sa commande, puis sera invité à effectuer son paiement dans les conditions mentionnées infra sur les informations relatives aux modalités de paiement.

Une fois le paiement effectivement reçu par MÉGANE VIOLET – MV EXPERTISE, cette dernière s’engage à en accuser réception au Client par voie électronique, dans un délai maximal de vingt-quatre (24) heures.

De même, et dans un délai identique, MÉGANE VIOLET – MV EXPERTISE s’engage à adresser au Client un courrier électronique récapitulatif de sa commande afin de lui en confirmer le traitement et de lui communiquer toutes les informations qui y sont relatives.

ARTICLE 2 – PROCESSUS D’ACHAT AVEC UNE OFFRE

Le Client à côté du prix affiché de la page produit, dispose de la possibilité de faire une offre avec le bouton « Faire une Offre ».  Une fenêtre s’affiche invitant le client à renseigner le prix qu’il propose ainsi que ses cordonnées telles que son nom, son numéro de téléphone et son adresse mail.

Le Client est prévenu qu’il s’agit d’une offre ferme de contracter en achetant au prix offert que MÉGANE VIOLET – MV EXPERTISE peut accepter si elle lui convient. En pareille situation, le Client pourra procéder directement via son panier à validation définitive et au paiement de l’objet au montant de l’offre qu’il aura formulée.

A défaut d’acceptation, MÉGANE VIOLET – MV EXPERTISE dispose de la faculté refuser définitivement l’offre de client ou de soumettre une contre-offre au Client, qui est libre de l’accepter ou de la refuser.

Tous les choix de MÉGANE VIOLET – MV EXPERTISE sont soumis à son entière discrétion sans qu’on puisse l’obliger à aucune justification d’aucune sorte.

 V. LIVRAISON

ARTICLE 1 – ZONES DE LIVRAISON

Le Client est informé que les livraisons concernent le monde entier, sauf indication contraire sur le Site au moment de la confirmation de la commande.

ARTICLE 2 – FRAIS DE LIVRAISON

Les frais de livraison sont à la charge du Client et sont directement indiqués sur le Site, dans le Panier, au moment de la validation de la commande.

Pour certaines destinations, le calcul des frais de livraisons ne peut être obtenu qu’en faisant une demande de devis. Une fois ce dernier calculé, les frais seront ensuite intégrés dans le panier récapitulatif afin que le Client puisse valider et payer sa commande en entier.

Les frais de livraisons indiqués sur le Site sont une offre ferme et fixe qui est acceptée par le Client au moment de la validation de sa commande, lorsqu’il procède à son paiement. Ces frais ne comprennent pas les droits de douanes ou d’importation propres à chaque pays, qui sont dus, en sus, par le Client ; ce dernier reconnaît et accepte cette information en validant sa commande.

Le Client dispose de la possibilité d’opter pour une remise en main propre gratuit lors de la validation de son panier, il doit pour cela cocher la case correspondante avant Validation et Paiement. Il pourra venir retirer en main propre les biens à l’adresse et à l’heures qui seront convenues avec le client physique de MÉGANE VIOLET – MV EXPERTISE.

Le Client dispose également de la faculté de choisir le transporteur de son choix. En pareille situation, il doit cocher la case correspondante lors de la validation de son panier et ne paiera aucun frais de livraison. MÉGANE VIOLET – MV EXPERTISE s’engage à prendre contact avec lui directement après l’achat pour lui communiquer les informations utiles qu’il devra transmettre au transporteur de son choix. En pareille situation, le Client assume l’entière responsabilité de démarcher un transporteur et de procéder à son règlement, ainsi que de faire son maximum pour que l’organisation de livraison soit la plus aisée possible entre MÉGANE VIOLET – MV EXPERTISE et le transporteur de son choix.

ARTICLE 3 – DÉLAI DE LIVRAISON

La livraison des commandes est assurée soit par messagerie soit par des transporteurs spécialisés désignés par MÉGANE VIOLET – MV EXPERTISE, eu égard aux Produits commandés, leurs caractéristiques et à leur lieu de destination.

À compter de la confirmation de la commande et de la réception du règlement du Client par MÉGANE VIOLET – MV EXPERTISE, ce dernier s’engage à livrer la commande dans un délai de quatre-vingt-dix-jours.

ARTICLE 4 – NON-RESPECT DU DÉLAI DE LIVRAISON ET FACULTÉ DE RÉSOLUTION

Sauf cas de force majeur, en cas de manquement par MÉGANE VIOLET – MV EXPERTISE à son obligation de livraison dans le délai susmentionné, le Client est informé qu’il dispose, conformément aux dispositions de l’article L.216-2 du Code de la Consommation, de la possibilité de résoudre le contrat. Pour cela, le Client est d’abord invité à enjoindre à MÉGANE VIOLET – MV EXPERTISE, par lettre recommandée avec accusé de réception, d’effectuer la livraison dans un délai raisonnable. Si ce dernier ne s’est pas exécuté dans ledit délai, le Client peut résoudre le contrat en envoyant une demande selon les mêmes modalités.

En cas de résolution dans les conditions précédemment citées, MÉGANE VIOLET – MV EXPERTISE s’engage à rembourser au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraisons, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

En tout état de cause le Client est informé que MÉGANE VIOLET – MV EXPERTISE peut se réserver la possibilité de se rapprocher du Client afin de lui proposer des solutions alternatives de remboursement du prix de la commande et des frais des livraison. Il appartiendra au Client d’exprimer, de façon expresse et sur un support écrit, son acceptation du choix d’un mode de remboursement alternatif.

MÉGANE VIOLET – MV EXPERTISE informe le Client que cette faculté de résolution s’entend dans le cadre de relations de bonne foi entre les parties et qu’il ne pourra être procédé à aucun remboursement s’il est établi qu’elle s’appuie sur une intention malhonnête ou malveillante du Client.

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE LIVRAISON

Sauf indication contraire sur le Site, la livraison des produits interviendra à l’adresse indiquée par le Client en rez-de-chaussée ou à l’étage, entendu que cela n’est possible que dans la mesure ou la marchandise passe par la cage d’escalier ou le monte-charge ; le tout au moyen d’un véhicule pouvant atteindre le gabarit d’un camion de type semi-remorque.

MÉGANE VIOLET – MV EXPERTISE se réserve le droit de proposer aux Clients des services supplémentaires ; le cas échéant ces derniers seront indiqués sur le Site. Il est entendu que si le Client souhaite souscrire à ces services il doit en exprimer le souhait depuis le Site, avant de valider la commande.

En validant sa commande, le Client s’engage à garantir l’exactitude des informations de livraisons fournies. Il s’engage également à garantir l’accessibilité du lieu de livraison au tel qu’indiqué au premier paragraphe du présent article, supra. Dans le but d’obtenir les meilleures conditions de livraison possibles, le Client s’engage par ailleurs à fournir un numéro de téléphone valide et accepte que ce numéro soit communiqué au transporteur afin de convenir de la date et de l’heure de livraison et, éventuellement, de re-livraison.

ARTICLE 6 – AVARIE ET PERTE PARTIELLE

En cas de livraison d’un colis manifestement et visiblement détérioré, contenant des objets abîmés ou incomplet, il appartient au Client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Il incombe au Client d’en informer MÉGANE VIOLET – MV EXPERTISE sans délai par émail aux coordonnées mentionnées à l’article « Service Clientèle ».

En effet, à contrario, et conformément à l’article L.133-3 du Code de Commerce, la réception des objets transportés éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours qui suivent celui de la réception le destinataire n’a pas notifié au transporteur, par lettre recommandée sa protestation motivée. Le Client est informé et reconnaît qu’à défaut de procéder à cette formalité, le Client ne saurait être indemnisé.

MÉGANE VIOLET – MV EXPERTISE s’engage à fournir une description sincère et conforme des Produits vendus, y compris de leur état. Il est cependant également précisé, compte tenu de la particularité des biens vendus par MÉGANE VIOLET – MV EXPERTISE, et notamment les Produits d’occasion, eu égard à leur âge, unicité et originalité et usage antérieur, que les vices esthétiques tels que l’état d’usure, des rayures ou autres marques mineurs, ne sauraient être opposables à MÉGANE VIOLET – MV EXPERTISE, ce que le Client reconnaît et accepte.

En tout état de cause, à défaut de signalement de la part du Client, ce dernier est présumé avoir reçu le colis en bon état. Il supporte alors toutes les conséquences et toute la responsabilité à cet égard. A cet effet, cela éteint toute possibilité de contestation de sa commande, sauf application de toute autre disposition légale ou réglementaire contraire.

VI. PRIX DES PRODUITS

ARTICLE 1 – PRIX DES PRODUITS

Le prix des Produits est indiqué sur le Site, sur la fiche descriptive de chaque objet et il est entendu en Euros (€), toutes taxes comprises ; toute autre devise étant clairement indiquée le cas échéant.

Les prix sont fermes, sans escompte, ni remise, ni ristourne. MÉGANE VIOLET – MV EXPERTISE se réserve le droit de modifier à tout moment les prix, ce que le Client reconnaît et accepte pleinement. En conséquence, le prix affiché n’est valable qu’au jour de la commande et n’emporte pas d’effets pour l’avenir. Le prix applicable au Client est celui en vigueur au jour de la commande.

En cas de livraison hors de l’Union européenne et aux DOM-TOM, le Client est informé que des droits de douane et autres taxes sont éventuellement exigibles. Comme indiqué précédemment (voir supra Partie « V. LIVRAISON », Article 2), les formalités nécessaires et le paiement desdits droits et taxes sont, en toutes hypothèses, à la charge du Client et ne sont, en aucun cas, du ressort de MÉGANE VIOLET – MV EXPERTISE.

Le Client reconnaît et accepte qu’il lui incombe, préalablement à toute commande sur le Site, de se renseigner sur toutes les éventuelles formalités qui doivent être accomplies dans ce cadre, ainsi que les possibilités d’importation du Produit auprès des autorités compétentes du pays de livraison. Le Client reconnaît et accepte qu’il est seul responsable du bon accomplissement des formalités afférentes au bon déroulé de la livraison du Produit commandé, dans le lieu de livraison indiqué.

ARTICLE 2 – REVISION DES PRIX

Les prix visés à l’article « Prix des Produits » peuvent faire l’objet d’une révision par MÉGANE VIOLET – MV EXPERTISE à tout moment, à sa libre discrétion. Ceux-ci s’appliquent dès leur entrée en vigueur, pour toute commande passée postérieurement.

ARTICLE 3 – REMISES ET PROMOTIONS

De façon occasionnelle, MÉGANE VIOLET – MV EXPERTISE peut être à l’initiative d’opérations commerciales visant à proposer des remises aux Clients. Ces dernières sont accessibles au moyen d’un code de réduction spécifique, valable durant les dates indiquées sur le Site ; il incombe au Client de rentrer manuellement ce code à partir de la page récapitulative de sa commande, avant la validation définitive de cette dernière.

Il est rappelé au Client, y compris professionnel, qu’un seul code de remise peut être utilisé à la fois, et qu’ils ne sont pas cumulables entre eux.

ARTICLE 4 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ – ACHAT

Les Produits vendus restent l’entière propriété de MÉGANE VIOLET – MV EXPERTISE jusqu’au complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.

Conformément à l’article L.216-4 du Code de la Consommation, les risques sont transférés à la charge du Client à compter de la remise au transporteur des Produits.

ARTICLE 5 – TRANSFERT DES RISQUES ET LOCATION

Durant la durée totale de la Location d’un bien, MÉGANE VIOLET – MV EXPERTISE reste l’entier propriétaire du Produit. Le transfert des risques pèse, en revanche, sur le Client dès la remise des Produits au transporteur lors de l’enlèvement des Clients. Pour plus d’informations, se reporter spécifiquement au Contrat de location qui est établi une fois le devis complété renvoyé au Client.

VII. INFORMATIONS RELATIVES AU PAIEMENT

La totalité du prix des Produits est exigible à la validation de la commande.

Le paiement du prix des Produits s’effectue par virement bancaire, espèces ou chèque à l’ordre de MÉGANE VIOLET – MV EXPERTISE .

Les délais de livraison, comme précédemment indiqué supra, ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par MÉGANE VIOLET – MV EXPERTISE, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens.

A défaut de recevoir le paiement du Client dans un délai de huit (8) jours à compter de la commande, la commande sera résolue et les Produits remis en vente sur le Site.

Au demeurant, MÉGANE VIOLET – MV EXPERTISE se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site.

Par ailleurs, le défaut de paiement à son terme de toute somme due à MÉGANE VIOLET – MV EXPERTISE donnera lieu à la perception de pénalités égales à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal auxquelles s’ajoutera une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement. Ces pénalités seront dues à compter du lendemain de la date d’exigibilité des sommes impayées, sans mise en demeure préalable.

 VIII. GARANTIES DU VENDEUR

Conformément aux dispositions légales, MÉGANE VIOLET – MV EXPERTISE, en tant que vendeur professionnel, fait bénéficier au Client de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés de la chose vendue.

ARTICLE 1 – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Les Clients bénéficient des garanties légales de conformité telles qu’énoncées par l’article L.217-4 et suivant du Code de la Consommation.

Il est rappelé au Client que pour cette garantie il bénéficie d’un délai de vingt-quatre (24) mois pour agir à partir de la délivrance du bien. En cas de biens d’occasion, ce délai est ramené à six (6) mois.

Conformément à l’article L.217-9 du même Code le Client peut, dans tous les cas, opter pour :

Il est ici précisé au Client que cette garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute autre garantie commerciale qui pourrait être consentie directement par MÉGANE VIOLET – MV EXPERTISE.

ARTICLE 2 – GARANTIE DES VICES CACHÉS

En outre, tout Client bénéficie également de la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil et dont les modalités figurent aux dispositions suivantes du même Code.

En pareille situation, conformément à l’article 1644 du même Code, le Client peut choisir entre :

La mise en œuvre de cette garantie contre les vices cachés au sens de l’article 1641 du Code Civil nécessite que le Client qui constate un pareil manquement en informe sans délai MÉGANE VIOLET – MV EXPERTISE aux cordonnées indiquées dans la partie « Service Clientèle » en indiquant la nature du défaut, de la non-conformité ou du dommage constaté.

MÉGANE VIOLET – MV EXPERTISE prendra en charge les modalités et les frais d’organisation du retour du Produit, dont il informera le Client. Ce retour devra néanmoins impérativement être effectué par le Client dans l’emballage d’origine du Produit ou, à défaut, un emballage qui présente les mêmes caractéristiques de nature à assurer un transport correct de l’objet qui devra être accompagné par sa facture d’achat correspondante. Tout autre retour ne respectant les modalités décrites supra ne pourra être accepté par MÉGANE VIOLET – MV EXPERTISE .

Postérieurement au retour de l’objet, MÉGANE VIOLET – MV EXPERTISE procédera aux vérifications nécessaires afin de constater le manquement, le défaut ou la non-conformité relevé par le Client et pourra ainsi procéder à son remboursement intégral du prix de vente payé ainsi que des frais de livraison correspondants et ce dans le meilleur délai, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle MÉGANE VIOLET – MV EXPERTISE l’aura informé de l’impossibilité de remplacer le produit comme cela s’entend pour les produits d’occasions qui sont des objets uniques.

IX. OBLIGATIONS A LA CHARGE DES ACHETEURS

Sans préjudice des autres obligations prévues dans les présentes Conditions, le Client, quelle que soit sa qualité, s’engage à respecter les obligations suivantes :

Lors de son utilisation du Site et des Services proposés par MÉGANE VIOLET – MV EXPERTISE, le Client s’engage à respecter les lois et dispositions en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits des tiers ni à l’ordre public.

Dans le cadre de l’utilisation des Services, le Client s’engage à fournir à MÉGANE VIOLET – MV EXPERTISE des informations et des données exactes et sincères, qui ne soient entachées d’aucun caractère trompeur ou de nature à induire en erreur. Ils s’engagent à mettre à jours ces informations sans délais afin qu’elles correspondent toujours aux exigences ci-dessus mentionnées.

Plus largement et au regard des dispositions en vigueur du droit français, le Client s’engage à agir de bonne foi et à coopérer activement avec MÉGANE VIOLET – MV EXPERTISE dans le cadre de l’utilisation des Services.

Dans le cadre de toutes les formalités qu’il peut être nécessaire d’accomplir, telles que des formalités administratives, fiscales et/ou sociales, ainsi que les éventuels paiements de cotisations, taxes ou impôts de toute nature qui incombe au Client, ce dernier est informé et accepte qu’il est le seul responsable de leur bon accomplissement dans toutes les relations ayant un lien avec l’utilisation des Services.

Concernant leur Espace Personnel et l’accès au Site et à ses Services, le Client est informé qu’il doit être connecté à internet. La qualité de ces derniers dépend directement de la qualité de cette connexion, dont le Client est seul responsable.

X. RESPONSABILITÉ DE MÉGANE VIOLET – MV EXPERTISE

ARTICLE 1 – DEVOIR GÉNÉRAL DE BONNE FOI

MÉGANE VIOLET – MV EXPERTISE s’engage à fournir ses Services avec diligence et bonne foi. Il pèse sur elle, à cet égard, une obligation de moyen à l’exclusion totale de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte.

ARTICLE 2 – CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITÉ GÉNÉRALE

Dès lors, MÉGANE VIOLET – MV EXPERTISE ne saurait voir sa responsabilité reconnue en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution des contrats de vente du fait de circonstances extérieures, cas de force majeure, ou encore et sans que cette liste soit limitative, intempéries, accidents, perturbations ou grèves totales partielles notamment des services postaux et autres moyens de transports ou des communications.

Au demeurant, conformément aux conditions du droit commun de la responsabilité civile, MÉGANE VIOLET – MV EXPERTISE ne pourra voir sa responsabilité engagée envers le Client qu’à raison des seuls dommages directs subis par lui et résultant d’un manquement de MÉGANE VIOLET – MV EXPERTISE à ses obligations contractuelles comme définies dans les présentes conditions. Est ainsi entendu que le Client renonce expressément à demander réparation à MÉGANE VIOLET – MV EXPERTISE à quelque titre que ce soit pour des dommages indirects, incluant notamment le manque à gagner, la perte de chance ou bien encore les pertes qui trouvent leur origine ou découlent directement de l’exécution des présentes conditions générales.

ARTICLE 3 – LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DU CLIENT PROFESSIONNEL

MÉGANE VIOLET – MV EXPERTISE ne pourra être redevable envers le Client Professionnel du paiement de dommages-intérêts de quelque nature que ce soit en raison de leur recours aux Services pour un montant qui serait supérieur au montant facturé par MÉGANE VIOLET – MV EXPERTISE au Client Professionnel.

ARTICLE 4 – EXONÉRATION DE LA RESPONSABILITÉ DE MÉGANE VIOLET – MV EXPERTISE

MÉGANE VIOLET – MV EXPERTISE ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs Produits, ne peut être constitutive d’un préjudice pour Le Client et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part de MÉGANE VIOLET – MV EXPERTISE.

MÉGANE VIOLET – MV EXPERTISE ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’inexécution du contrat pouvant être imputable à un cas de force majeure, au sens que lui donnent les juridictions de droit français.

Les représentations visuelles des Produits, publiées sur le présent Site, sont garanties par MÉGANE VIOLET – MV EXPERTISE comme parfaitement fidèles à la réalité, afin de satisfaire à son obligation de parfaite information. Cependant, en l’état actuel de la technique, le rendu de ces représentations, notamment en termes de couleurs ou de forme, peut sensiblement varier d’un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l’écran ou selon la résolution de l’affichage. Ces variations et différences ne pourront en aucune hypothèses être imputées à MÉGANE VIOLET – MV EXPERTISE qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.

MÉGANE VIOLET – MV EXPERTISE s’engage à respecter toutes les dispositions applicables en vigueur en France et ne pourra être tenue pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans les autres pays à propos des Produits vendus sur le Site.

De même, MÉGANE VIOLET – MV EXPERTISE ne saurait en aucun cas être tenu responsable de la mauvaise utilisation des Produits, de leur mauvais entretien, des dommages accidentels ou encore d’une utilisation abusive ou impropre des Produits postérieurement à leur livraison.

Les Produits proposés à la vente sur le Site étant vendus non installés, Le Client déclare faire son affaire de l’installation des Produits qu’il devra effectuer dans les règles de l’art, ce qu’il reconnait et accepte.

Les liens hypertextes présents sur le présent Site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de MÉGANE VIOLET – MV EXPERTISE ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de MÉGANE VIOLET – MV EXPERTISE ne saurait être engagée si la visite, par le Client, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

ARTICLE 5 – MODALITÉS GENERALES D’ENGAGEMENT DE LA RESPONSABILITÉ

La responsabilité de MÉGANE VIOLET – MV EXPERTISE ne pourra être engagée que si le Client émet une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un (1) mois suivant ladite survenance.

XI. COMPORTEMENTS PROHIBÉS

Il est strictement interdit au Client ou à toute autre personne visitant ce Site de l’utiliser, lui et/ou son contenu à des fins commerciales. Il en va de même du fait de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site et aux informations qu’il contient. Il en va de même pour toute pratique qui détournerait le Site ou ses ressources à des fins autres que celles initialement conçues.

Est également interdit tout comportement de nature à désactiver, altérer, surcharger, affecter le bon fonctionnement du Site et de ses Services ou de ses mesures de sécurité et d’authentification. Il en va de même pour tous les actes et actions qui seraient de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, moraux et commerciaux de MÉGANE VIOLET – MV EXPERTISE, ou de ses usagers.

Plus largement, il est prohibé de contrevenir à l’ensemble des présentes Conditions Générales. En cas de manquement aux présentes dispositions, ou plus généralement, aux lois et règlements en vigueur, MÉGANE VIOLET – MV EXPERTISE se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et d’engager une action en justice.

XII.  DROIT DE RÉTRACTATION

Chaque Client non professionnel, conformément à la règlementation en vigueur, dispose d’un droit de rétractation qui peut être mis en œuvre en sollicitant le Service Clientèle.

ARTICLE 1 – SERVICE CLIENTÈLE

Le Service Clientèle du présent Site est accessible par téléphone : 07 64 84 16 71, par  formulaire page : https://mv-expertise-paris.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : MÉGANE VIOLET – MV EXPERTISE, 82 Boulevard du Président Wilson 06160 Antibes-Juan-Les-Pins ou encore par courrier électronique : mv.expertise06@gmail.com.

Dans ces deux derniers cas, MÉGANE VIOLET – MV EXPERTISE s’efforcera d’apporter une réponse sous deux (2) jours ouvrés.

ARTICLE 2 – DROIT DE RÉTRACTATION – GENERALITES

Les dispositions du présent article sont exclusivement réservées au Client Particulier.

Ce dernier déclare, conformément aux dispositions légales en vigueur, être informé qu’il dispose de la faculté de se rétracter du présent contrat sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge et dont il devra s’acquitter.

Ce délai possible de rétractation expire quatorze jours (14) après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du bien ou du dernier bien s’il s’agit d’une livraison de plusieurs biens.

ARTICLE 3 – EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier au Service Clientèle susmentionné de MÉGANE VIOLET – MV EXPERTISE sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par lettre recommandée envoyée par la poste ou par courrier électronique. Le Client est informé qu’il dispose de la faculté d’utiliser le modèle de formulaire de rétractation fourni à la fin du présent document afin d’effectuer sa rétractation, mais qu’il ne s’agit pas là d’une obligation. Toute déclaration visant à exercer ce droit et qui est transmise avant l’expiration du délai de rétractation est considérée comme respectant ledit délai.

Postérieurement à la déclaration, MÉGANE VIOLET – MV EXPERTISE rappellera au Client l’adresse de retour des produits qui doivent être renvoyés dans leur emballage d’origine et accompagnés d’une photocopie de la facture d’achat du Site au plus tard quatorze (14) jours après que le Client ait communiqué à MÉGANE VIOLET – MV EXPERTISE sa décision de se rétracter du présent contrat.

Le Client est informé que pour que l’exercice du droit de rétractation soit valablement mis en œuvre, les Produits retournés ne doivent avoir subi aucune détérioration de quelque nature que ce soit et revenir dans un état identique à celui dans lequel ils ont été livrés. Le Client est réputé responsable en cas de détérioration des Produits lors de leur retour. MÉGANE VIOLET – MV EXPERTISE se réserve le droit de retenir des frais supplémentaires sur le remboursement qu’il effectuera au Client en fonction de la nature des détériorations.

Il est enfin précisé que la responsabilité du Client ne pourra être engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien survenue par une manipulation autre que celle nécessaire à établir les caractéristiques, la nature ou le bon état de fonctionnement du Produit.

ARTICLE 3 – EXCLUSIONS DU DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, MÉGANE VIOLET – MV EXPERTISE informe le Client que le droit de rétractation ne peut être exercé dans les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

ARTICLE 4 – EFFET DE LA RÉTRACTATION

Il est indiqué au Client que l’exercice du droit de rétractation entraine un remboursement de la part de MÉGANE VIOLET – MV EXPERTISE, en tout état de cause et au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits renvoyés par le Client, de toutes les sommes déboursées par le Client, exception faite des frais de retour. MÉGANE VIOLET – MV EXPERTISE se réserve néanmoins le droit de différer le remboursement jusqu’à la récupération physique effective des Produits retournés.

MÉGANE VIOLET – MV EXPERTISE pourra proposer au Client un transporteur ou ce dernier pourra choisir librement le sien. A noter qu’en cas de rétractation, la charge des risques des Produits est supportée par le Client lors du retour.

XIII. CERTIFICAT D’AUTHENTICITÉ DES MEUBLES

Dans tous les cas MÉGANE VIOLET – MV EXPERTISE s’engage à indiquer clairement la date d’édition, approximative s’il existe des réserves, dans chaque fiche descriptive du produit.

Si le Client le désire, il peut faire la demande à MÉGANE VIOLET – MV EXPERTISE par courrier ou par courriel d’un certificat d’authenticité pour son Produit, qui peut garantir la date d’édition établie par l’équipe d’experts officiant à MÉGANE VIOLET – MV EXPERTISE et mentionne également le nom de l’éditeur ou du designer du meuble, s’il est connu et documenté.

XIV. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET INFORMATIONS PERSONNELLES

ARTICLE 1 – GÉNÉRALITÉS

La navigation peut se faire majoritairement sans fournir de données à caractère personnel. Cependant, pour que le Client puisse bénéficier de certains services ou accéder à son compte personnel, MÉGANE VIOLET – MV EXPERTISE informe ce dernier qu’il pratique la collecte des données à caractère personnel s’entendant comme toute information qui permet d’identifier directement ou indirectement une personne.

Plus précisément la collecte s’effectue lors de la navigation sur le Site, lors de la création du Compte Client.

La présente politique vise à informer le Client des pratiques de MÉGANE VIOLET – MV EXPERTISE concernant la collecte, l’utilisation et le partage des informations que le Client peut être amené à communiquer dans les différents cas de figure précités. Le responsable du traitement de ces données est la société MÉGANE VIOLET – MV EXPERTISE.

ARTICLE 2 – INFORMATIONS COLLECTEES

ARTICLE 3 – MODALITÉS DE LA COLLECTE

MÉGANE VIOLET – MV EXPERTISE pratique la collecte comme suit :

ARTICLE 4 – FINALITÉS DE LA COLLECTE

ARTICLE 5 – DÉTENTION ET TRANSFERT DES INFORMATIONS

Les données collectées par MÉGANE VIOLET – MV EXPERTISE sont destinées à son usage propre ainsi qu’à celui des sous-traitants, ces derniers s’entendant des prestataires contractuels ayant besoin de traiter les achats et commandes des Clients sur le Site ainsi que la réalisation de certains services proposés par MÉGANE VIOLET – MV EXPERTISE.

Les sous-traitants et prestataires de service sont soumis également soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données qu’en conformité avec les dispositions contractuelles et la législation applicable.

MÉGANE VIOLET – MV EXPERTISE met tous les moyens en œuvre nécessaires afin de prendre des mesures adéquates pour assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données personnelles qui lui ont été transmises et ce dans le respect des dispositions légales applicables.

ARTICLE 6 – DURÉE DE CONSERVATION

Les données à caractère personnel seront conservées pendant une période de trois ans à compter du dernier échange commercial avec MÉGANE VIOLET – MV EXPERTISE.

La suppression de ces données personnelles s’effectuera à minima une fois par année civile sauf :

ARTICLE 7 – SÉCURITE

Les données à caractères personnel sont traitées de façon à garantir une sécurité maximale.

Dans ce but, MÉGANE VIOLET – MV EXPERTISE met en place des mesures organisationnelles afin d’éviter toute fuite ou tout vol de données en interne, des mesures techniques et de mises à jour logicielles et des infrastructures informatiques appropriées afin de protéger les données contre toute attaque informatique et contre les virus.

MÉGANE VIOLET – MV EXPERTISE s’assure également que ses sous-traitants et prestataires de services mettent en œuvre toutes les mesures de sécurité appropriées aux données personnelles qu’ils traitent.

MÉGANE VIOLET – MV EXPERTISE s’engage également à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité de ces mesures.

ARTICLE 8 – DROITS ET MODALITÉS D’EXERCICE

L’exercice des droits se fait sur simple demande écrite, impérativement accompagnée d’un justificatif d’identité en cours de validité comportant la signature du titulaire, envoyée au siège social de MÉGANE VIOLET – MV EXPERTISE par courrier électronique à l’adresse : mv.expertise06@gmail.com ou encore par courrier postal à l’adresse du siège de MÉGANE VIOLET – MV EXPERTISE mentionné en tête des présentes conditions générales. Toute demande doit être claire, précise et justifiée.

Outre la prise de contact avec le délégué à la protection des données de MÉGANE VIOLET – MV EXPERTISE, le Client dispose de la possibilité de contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr) ou du droit d’introduire une réclamation.

XVI.  COLLECTE DE « COOKIES »

Un cookie est une information déposée par le serveur du Site sur le disque dur du visiteur du Site. Il contient plusieurs données relatives à la navigation du Site : nom du serveur, nom du cookie, sa valeur, sa date d’expiration, date de navigation, page et heures. Ces informations peuvent également concernées d’éventuelles données saisies par le Client au cours de sa visite (recherches, login, emails, mot de passe).

En utilisant le Site, le visiteur qu’il soit Client ou non, accepte que MÉGANE VIOLET – MV EXPERTISE utilise les cookies conformément à ce qui est décrit ci-dessous.

ARTICLE 1 – DURÉE

Les cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique du Client pour une durée variable allant jusqu’à 6 mois, et pourront être lus et utilisés par MÉGANE VIOLET – MV EXPERTISE lors d’une visite ultérieure du Client sur le présent site.

Nous utilisons les cookies pour :

– Des statistiques relatives à la mesure du trafic sur le Site afin de comprendre les habitudes des visiteurs qui vienne sur le Site, les pages qu’ils préfèrent et leur zone géographique de provenance

– Améliorer le fonctionnement et l’expérience du Site, notamment en proposant au Client le rappel de ses identifiants et mot de passe de connexion quand il revient sur le Site pour qu’il puisse accéder à son espace Client sans avoir à s’identifier de nouveau.

– Assurer le maintien de la qualité sur le Site et prévenir ainsi tout abus ou toute irrégularité dans le cadre de la rédaction des évaluations et de l’utilisation du Site

Le Site utilise des cookies des tiers suivants :

S’agissant des cookies de statistiques de visite que nous utilisons, nous donnons la faculté à tout utilisateur du Site d’exprimer ou non son consentement à ce sujet avant la collecte de ses données. Il a également la possibilité de désactiver ces cookies dans les conditions de l’article « Droit d’opposition à l’implantation du cookie et modalités de suppression » ci-après.

ARTICLE 2 – DROIT D’OPPOSITION A L’IMPLANTATION DU COOKIE ET SUPPRESSION

Le Visiteur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou de supprimer le cookie via l’interface de son navigateur, chaque Navigateur bénéficiant de sa propre démarche de paramétrage, cette dernière se trouvant le plus communément dans les outils, les options de vie privée ou de confidentialité. Il est conseillé, pour obtenir de plus amples informations, de se référer directement au fonctionnement propre à chaque navigateur.

Le Visiteur est informé qu’en cas de désactivation systématique des cookies sur son navigateur, il ne bénéficiera pas de certains services ou fonctionnalités fournis par MÉGANE VIOLET – MV EXPERTISE . Ce dysfonctionnement ne saurait constituer, en aucun cas, un dommage pour le Visiteur, ce dernier ne pouvant donc légitimement prétendre à aucune indemnité de ce fait.

L’Utilisateur est également informé qu’il dispose de la possibilité de supprimer a posteriori un cookie préalablement présent sur son ordinateur en se rendant dans le menu de son navigateur. Il reconnaît alors que cette action lui fera perdre le bénéfice apporté par le cookie et devra, en toute hypothèse, saisir à nouveau toutes les informations le concernant.

 XVII. PROTECTION PAR LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments constituant le présent Site appartiennent à MÉGANE VIOLET – MV EXPERTISE et sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle actuellement en vigueur. Cette protection s’étend à tous les contenus textuels mais également graphiques, photographiques, ainsi que sur la structure du Site, le nom ou encore tout autre élément le constituant.

L’Utilisateur, ainsi que le Client, reconnaissent que toute copie, totale ou partielle, toute diffusion ou toute exploitation d’un ou plusieurs de ces éléments, même modifiés, en l’absence d’autorisation explicite de la part de MÉGANE VIOLET – MV EXPERTISE, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires à leur encontre par MÉGANE VIOLET – MV EXPERTISE ou ses ayants droits.

Au demeurant, l’Utilisateur et le Client reconnait être informé que les présentes conditions générales sont protégées par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, du présent document pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

 XVIII. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

MÉGANE VIOLET – MV EXPERTISE se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les conditions applicables seront celles en vigueur au jour du paiement de la commande.

En tout état de cause, MÉGANE VIOLET – MV EXPERTISE s’engage à conserver toutes les versions précédentes de conditions générales afin de pouvoir en faire parvenir une copie à tout Client qui en ferait la demande.

XIX. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du Droit Français.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des Conditions Générales, les parties conviennent que les Tribunaux de Seine Saint-Denis ou de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

En cas de litige avec un Client ayant la qualité de commerçant, au sens donné par les juridictions de Droit français, la compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux dans le ressort desquels MÉGANE VIOLET – MV EXPERTISE est établi. 

Les dispositions du présent article sont exclusivement réservées aux Clients Particuliers non Professionnels.

Conformément aux articles L.152-1 du Code de la Consommation, tout Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.

En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales, Le Client Particulier a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L152-1 du Code de la consommation.

Une liste des médiateurs agrées est disponible sur le site de la Médiation de la Consommation à l’adresse suivante :

https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-consommation

En cas d’échec dans la désignation du médiateur ou de la médiation elle-même, la partie la plus diligente peut saisir le Tribunal compétent selon les modalités de l’article « Droit applicable et Juridiction compétente » ci-dessous.

 XXI. CLAUSE DE DIVISIBILITÉ

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes Conditions Générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, la nullité ne saurait emporter celle de l’ensemble des autres clauses qui continuent de produire leur effet.

 XXII. NON RENONCIATION

Le fait, pour les parties, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.

 XXIII. ENTRÉE EN VIGUEUR

Les présentes Conditions Générales sont entrées en vigueur le 1er juillet 2024.

 ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

 Si un consommateur souhaite annuler sa commande, il peut utiliser le formulaire ci-après.

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MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

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(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de MÉGANE VIOLET – MV EXPERTISE , 78 Avenue des Champs Elysées 75008 PARIS, mail : mv.expertise75@gmail.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Nom du (des) Produit(s) et Quantité : ………………………………………………………………….

Commandé(s) le (*)  /  Reçu(s) le (*) : ……………………………………………………………….

Nom du (des) consommateur(s) : ……………………………………………………………………….

Adresse du (des) consommateur(s) : ……………………………………………………………………

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ….

Date : …………………………………………………………………………………………………………

(*) Rayez la mention inutile.

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