En bref : Droits de succession et mobilier : combien économise-t-on avec un inventaire ?
Cet article est le guide des chiffres : barème 2026 complet, 4 exemples géolocalisés avec calcul du gain net, risques de contrôle fiscal en 2026, et cas particulier où le forfait protège mieux les héritiers.
Pour comprendre qui réalise l’inventaire, dans quel ordre et dans quels cas il est obligatoire, voir notre guide procédural : Galerie L’Atrium réalise une pré-estimation gratuite à Paris, en proche banlieue et sur la Côte d’Azur.
Réponse rapide :
Dans la plupart des successions comprenant un bien immobilier, le mobilier réel vaut bien moins que le forfait de 5 % appliqué par défaut. Faire réaliser un inventaire permet de substituer la valeur réelle et d’économiser plusieurs milliers d’euros. Nos experts proposent une pré-estimation gratuite — première étape avant l’inventaire officiel.
Avant de déclarer, faites estimer. Notre pré-estimation gratuite peut vous faire économiser plusieurs milliers d’euros.
Le forfait mobilier de 5 % : un mécanisme qui coûte cher aux héritiers
Comment ça fonctionne
L’article 764 du Code général des impôts dispose qu’en l’absence d’inventaire officiel ou de vente publique, l’administration fiscale évalue les meubles du défunt à 5 % de l’actif brut successoral. Ce pourcentage s’applique à la totalité du patrimoine — appartement, maison, placements financiers, liquidités — avant toute déduction.
Ce mécanisme existe depuis des décennies. Il vise à simplifier la déclaration en évitant un inventaire poste par poste. Sa logique est compréhensible : dans les années où il a été conçu, les ménages français possédaient souvent un mobilier dont la valeur représentait effectivement une fraction significative de leur patrimoine.
Ce n’est plus vrai dans la France de 2026.
Pourquoi le forfait est structurellement défavorable aujourd’hui
L’envolée de l’immobilier parisien et azuréen depuis vingt ans a mécaniquement fait exploser l’assiette du forfait, sans que la valeur réelle du mobilier n’ait suivi la même courbe. Un appartement dans le 8e arrondissement de Paris ou une villa à Cannes vaut aujourd’hui plusieurs centaines de milliers, voire plusieurs millions d’euros. Le contenu de cet appartement — canapés, tables, armoires, électroménager — ne vaut généralement pas plus de quelques milliers d’euros sur le marché de l’occasion.
Résultat : le forfait de 5 % taxe une richesse mobilière fictive, sans rapport avec la réalité économique.
> Un appartement parisien à 800 000 € avec 100 000 € de liquidités génère un forfait mobilier de 45 000 € — même si le contenu réel ne dépasse pas 5 000 €. Ce sont 40 000 € d’assiette fictive sur laquelle des droits sont calculés.
La solution légale : l’inventaire
Les héritiers ne sont pas condamnés à subir ce forfait. La loi leur permet d’y substituer la valeur réelle du mobilier, à condition de faire établir un inventaire officiel par un notaire assisté d’un commissaire-priseur ou commissaire de justice. Cet inventaire, appelé « prisée », liste et évalue chaque bien meuble présent dans le logement du défunt.
Si la valeur réelle est inférieure au forfait de 5 % — ce qui est le cas dans la grande majorité des successions — l’économie sur les droits est immédiate et mécanique.
Exemples chiffrés : combien peut-on économiser ?
Nous présentons ici quatre cas représentatifs des successions que nous rencontrons régulièrement à Paris, en proche banlieue et sur la Côte d’Azur.
Cas 1 — Appartement haussmannien, Paris 8e
Patrimoine : Appartement 800 000 € + liquidités 100 000 € = actif brut 900 000 €
Forfait 5 % : 45 000 € de mobilier taxé
Valeur réelle : mobilier courant estimé à 5 000 €
Éonomie sur l’assiette : 40 000 €
Économie fiscale (taux 20 %, enfant héritier) : 8 000 €
Coût de l’inventaire : ~600 €
Gain net : environ 7 400 €
Cas 2 — Villa en succession, Cannes
Patrimoine : Villa 1 200 000 € + placements 200 000 € = actif brut 1 400 000 €
Forfait 5 % : 70 000 € de mobilier taxé
Valeur réelle : mobilier courant + quelques objets anciens estimés à 15 000 €
Économie sur l’assiette : 55 000 €
Économie fiscale (taux 30 %, enfant héritier) : 16 500 €
Coût de l’inventaire : ~800 €
Gain net : environ 15 700 €
–Cas 3 — Appartement en succession, Neuilly-sur-Seine (héritiers éloignés)
Patrimoine : Appartement 600 000 € + placements 150 000 € = actif brut 750 000 €
Forfait 5 % : 37 500 € de mobilier taxé
Valeur réelle : 6 000 €
Économie sur l’assiette : 31 500 €
Économie fiscale (taux 55 %, neveux héritiers) : **17 325 €**
Coût de l’inventaire : ~700 €
Gain net : environ 16 600 €
> Ce cas illustre la remarque de la Chambre des notaires des Yvelines : plus le taux d’imposition est élevé (héritiers éloignés), plus l’inventaire est rentable.
Cas 4 — Maison familiale, Versailles (mobilier courant)
Patrimoine : Maison 450 000 € + liquidités 50 000 € = actif brut 500 000 €
Forfait 5 % : 25 000 € de mobilier taxé
Valeur réelle : 8 000 €
Économie sur l’assiette : 17 000 €
Économie fiscale (taux 20 %, enfant héritier) : 3 400 €
Coût de l’inventaire : ~550 €
Gain net : environ 2 850 €
Tableau récapitulatif
| Cas | Actif brut | Forfait 5 % | Valeur réelle | Économie assiette | Taux applicable | Gain net estimé |
| Paris 8e — enfants | 900 000 € | 45 000 € | 5 000 € | 40 000 € | 20 % | ~7 400 € |
| Cannes — enfants | 1 400 000 € | 70 000 € | 15 000 € | 55 000 € | 30 % | ~15 700 € |
| Neuilly — neveux | 750 000 € | 37 500 € | 6 000 € | 31 500 € | 55 % | ~16 600 € |
| Versailles — enfants | 500 000 € | 25 000 € | 8 000 € | 17 000 € | 20 % | ~2 850 € |
> Ces chiffres sont indicatifs. L’économie réelle dépend du barème applicable à chaque héritier, des abattements utilisés et de la valeur précise du mobilier. Consultez votre notaire pour un calcul personnalisé.
Le barème des droits de succession en 2026
Pour comprendre l’impact de l’inventaire, il faut connaître les taux qui s’appliquent à chaque héritier.
Abattements personnels (en ligne directe)
| Lien de parenté | Abattement |
| Enfant (par parent et par enfant) | 100 000 € |
| Conjoint ou partenaire de PACS | Exonération totale |
| Petit-enfant | 1 594 € |
| Frère ou sœur | 15 932 € |
| Neveu ou nièce | 7 967 € |
| Autres | 1 594 € |
Barème progressif pour les enfants (ligne directe)
| Part taxable après abattement | Taux |
| Jusqu’à 8 072 € | 5 % |
| De 8 072 € à 12 109 € | 10 % |
| De 12 109 € à 15 932 € | 15 % |
| De 15 932 € à 552 324 € | 20 % |
| De 552 324 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 838 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Taux pour les héritiers éloignés
– Frères et sœurs : 35 % jusqu’à 24 430 €, puis 45 %
– Neveux et nièces, oncles et tantes : 55 %
– Autres (non-parents) : 60 %
> Ces taux s’appliquent à chaque euro d’assiette taxable. Réduire l’assiette de 30 000 € pour un héritier taxé à 55 % représente une économie de 16 500 € — pour un inventaire facturé ~600 €.
Les risques d'une mauvaise évaluation en 2026
Un contrôle fiscal renforcé
En 2026, l’administration fiscale a intensifié ses vérifications sur les déclarations de succession, avec une attention particulière portée à la cohérence entre le patrimoine déclaré et la réalité successorale. Elle dispose de plusieurs leviers pour contester une évaluation jugée incorrecte :
– Les contrats d’assurance souscrits dans les dix ans précédant le décès (qui peuvent révéler la valeur assurée des objets d’art et bijoux)
– Les catalogues de ventes aux enchères antérieurs
– Les déclarations ISF ou IFI antérieures du défunt
– Les factures et certificats conservés dans le logement
Une évaluation jugée sous-estimée peut entraîner un redressement fiscal avec des pénalités pouvant atteindre 40 % du rappel de droits, auxquelles s’ajoutent des intérêts de retard.
Deux erreurs opposées à éviter
Sous-déclarer : tenter de déclarer un mobilier à une valeur artificiellement basse, sans inventaire officiel à l’appui, expose à un redressement. L’administration appliquera d’office le forfait de 5 % et pourra aller au-delà si elle dispose de preuves d’une valeur supérieure.
Sur-déclarer : certains héritiers, sans expertise préalable, surestiment la valeur des objets de leur proche par attachment sentimental. Cette sur-évaluation génère des droits inutiles. Notre pré-estimation évite cette erreur symétrique.
La pré-estimation de Galerie L'Atrium : première étape indispensable
Pourquoi passer par nous avant l’inventaire officiel
Avant de mandater un notaire pour un inventaire officiel, nos experts proposent une **pré-estimation gratuite et sans engagement** du contenu du logement. Cette étape préalable présente trois avantages décisifs.
1. Décider en connaissance de cause. En connaissant la valeur approximative du mobilier et des objets de valeur, le notaire et les héritiers peuvent comparer ce montant au forfait de 5 % et décider si l’inventaire officiel est rentable.
2. Identifier les biens à déclarer séparément. Les objets d’art — bronzes, tableaux, bijoux, argenterie, monnaies — sont exclus du forfait de 5 % et doivent être déclarés séparément à leur valeur réelle, quelle que soit la méthode retenue pour le reste du mobilier. Notre expertise permet de les identifier avec précision avant la déclaration.
3. Éviter les mauvaises surprises. Un mobilier courant peut dissimuler des objets de valeur significative que personne dans la famille n’avait identifiés. Notre passage en amont prévient les erreurs de déclaration — par omission ou par sous-évaluation — qui exposent les héritiers à un redressement.
Ce que nous examinons lors de notre visite
Nos experts examinent l’ensemble du logement pièce par pièce et identifient :
– Les bronzes anciens sur les cheminées et consoles
– Les tableaux — signés ou non — accrochés aux murs ou rangés dans des réserves
– L’argenterie dans les buffets, malles et caves
– Les bijoux dans les coffrets et penderies
– Les monnaies dans les tiroirs et coffrets
– Les montres de collection
– Les objets d’art méconnus (pâtes de verre, porcelaines, objets d’Extrême-Orient).
Avant de déclarer, faites estimer. Notre pré-estimation gratuite peut vous faire économiser plusieurs milliers d’euros.
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L'inventaire officiel : comment ça se passe ?
Les acteurs
L’inventaire officiel — ou « prisée » — est réalisé par :
– Un notaire, qui supervise la procédure et rédige l’acte authentique
– Un commissaire-priseur ou commissaire de justice, qui évalue chaque bien meuble pièce par pièce
Depuis la loi du 28 février 2022, les commissaires de justice peuvent intervenir seuls pour établir l’inventaire des biens meubles lors d’une succession, sans la présence obligatoire du notaire.
Le déroulement
1. Les héritiers mandatent le notaire, qui organise l’inventaire
2. Le commissaire-priseur se déplace au domicile du défunt en présence des héritiers (ou de leurs représentants)
3. Il examine chaque bien et lui attribue une valeur vénale au prix du marché actuel
4. Le rapport est établi, daté, signé et annexé à l’acte notarié
5. L’inventaire peut être utilisé pour la déclaration de succession dans un délai de **5 ans** suivant le décès
Coût
– Émoluments fixes du notaire : 90,55 € TTC
– Droit d’enregistrement fiscal : 125 €
– Honoraires du commissaire-priseur : variables selon le volume et la complexité
– Total habituel : entre 400 et 800 € TTC
Ces frais sont imputables à l’actif successoral — ils sont déduits des liquidités de la succession avant le partage.
> Pour en savoir plus : economie.gouv.fr — Succession : pourquoi réaliser un inventaire ?
Cas particulier : que faire quand le mobilier vaut plus que le forfait ?
Il existe des situations — moins fréquentes — où la valeur réelle du mobilier dépasse le forfait de 5 %. C’est le cas notamment lorsque le défunt possédait une collection d’art significative, de l’argenterie en argent massif importante, des montres de luxe de grande valeur ou une collection numismatique exceptionnelle.
Dans ce cas, l’inventaire officiel est contre-productif fiscalement — il augmenterait l’assiette taxable. Le forfait de 5 % protège alors les héritiers.
Mais attention : si le mobilier de valeur est visible et documenté — polices d’assurance, catalogues de vente, anciens inventaires — l’administration peut contester le forfait et exiger une valorisation réelle. La dissimulation délibérée expose à des redressements sévères.
Notre pré-estimation permet précisément d’évaluer dans quel cas on se trouve avant toute décision. Si le mobilier vaut plus que le forfait, nous le disons clairement — et nous conseillons aux héritiers de se tourner vers leur notaire pour sécuriser la déclaration dans ce sens.
Zones d'intervention de Galerie L'Atrium
Paris et proche banlieue
Galerie L’Atrium se déplace gratuitement dans tous les arrondissements de Paris et dans les communes de proche banlieue concentrant les patrimoines mobiliers les plus significatifs :
Paris — attention particulière aux 6e, 7e, 8e, 16e et 17e arrondissements, riches en collections héritées
Hauts-de-Seine : Neuilly-sur-Seine · Saint-Cloud · Boulogne-Billancourt · Rueil-Malmaison · Sèvres · Meudon · Garches
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Côte d’Azur — Alpes-Maritimes
Depuis notre galerie d’Antibes (06600), nous intervenons dans l’ensemble des Alpes-Maritimes : Antibes · Juan-les-Pins · Cannes · Le Cannet · Mougins · Grasse · Valbonne · Villeneuve-Loubet · Cagnes-sur-Mer · Nice · Beaulieu-sur-Mer · Menton
Var et littoral varois
Toulon · Hyères · Fréjus · Saint-Raphaël · Sainte-Maxime · Saint-Tropez
Questions fréquentes
Qu’est-ce que le forfait mobilier de 5 % dans une succession ?
En l’absence d’inventaire, l’administration fiscale évalue automatiquement les meubles à 5 % de l’actif brut successoral (art. 764 CGI). Pour une succession de 800 000 €, cela représente 40 000 € de mobilier taxé — même si les meubles réels valent 4 000 €.
Comment réduire les droits de succession sur le mobilier ?
En faisant réaliser un inventaire officiel par un notaire assisté d’un commissaire-priseur. Cet inventaire substitue la valeur réelle au forfait. Dans la majorité des successions avec bien immobilier, le mobilier réel est bien inférieur au forfait — d’où une économie directe. Notre pré-estimation gratuite aide à prendre cette décision.
Quel est le coût d’un inventaire de succession en 2026 ?
Entre 400 et 800 € TTC, comprenant les émoluments du notaire (90,55 € TTC) et les honoraires du commissaire-priseur. Ces frais sont déductibles de l’actif successoral et généralement très largement compensés par l’économie fiscale.
Oui. Les contrôles se sont intensifiés en 2026. Une évaluation inexacte expose à un redressement avec pénalités pouvant atteindre 40 %. C’est pourquoi une pré-estimation sérieuse par un professionnel reconnu est indispensable avant toute déclaration.
La pré-estimation de Galerie L’Atrium est-elle utilisable pour la déclaration ?
Notre pré-estimation sert de base préparatoire pour décider entre forfait et inventaire officiel, et identifier les biens à déclarer séparément. Pour une valeur juridiquement opposable, l’inventaire officiel doit être établi par un notaire assisté d’un commissaire-priseur. Les deux interventions sont complémentaires.
Demander une pré-estimation gratuite
Avant de déclarer, faites estimer. Notre pré-estimation gratuite peut vous faire économiser plusieurs milliers d’euro.
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→ Article rédigé par Marc Ravet, antiquaire expert depuis plus de 30 ans, fondateur de Galerie L’Atrium (Paris · Antibes).*
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