Ivoire, corne de rhinocéros, écaille, corail : ce que la loi permet avant de vendre un objet d'art d'Asie

1. Garder, transmettre, faire estimer, vendre : quatre situations différentes

Le droit ne traite pas de la même façon ces quatre situations.

• Garder. Les interdictions visent le commerce : l'arrêté français du 16 août 2016 interdit « le transport à des fins commerciales, le colportage, l'utilisation commerciale, la mise en vente, la vente ou l'achat » de certains objets en ivoire ou en corne ; la détention n'y figure pas. La détention n'est pas en elle-même une opération commerciale. Elle n'exclut toutefois pas les obligations de justification d'origine prévues par la réglementation douanière : les articles L. 232-1 et suivants du Code des douanes, en vigueur depuis le 1er mai 2026, permettent notamment aux agents des douanes de demander les justificatifs applicables aux spécimens relevant de la CITES, et l'article L. 232-2 prévoit les obligations documentaires de ceux qui ont détenu, vendu, cédé ou échangé ces marchandises.
• Transmettre. Un héritage ou une donation entre particuliers n'est pas une vente ; les conditions s'appliquent quand on veut vendre, ou faire sortir l'objet de l'Union.
• Faire estimer. Une estimation honnête commence par dire ce que la loi permettrait.
• Vendre. En France, dans l'Union ou hors de l'Union, trois régimes (section 14). La « mise en vente » est elle-même visée : une annonce en ligne ou un étal de brocante suffit. En mai 2025, l'Office français de la biodiversité a ainsi verbalisé 21 vendeurs et saisi 119 objets lors d'un contrôle dans une foire en Normandie.

2. Les textes et les autorités compétentes (état au 7 octobre 2026)

Trois étages de règles se superposent : la convention de Washington (CITES), entrée en vigueur le 1er juillet 1975 ; le droit de l'Union, plus strict (annexes A à D du règlement (CE) n° 338/97), actualisé, à la date de notre vérification, par le règlement (UE) 2026/1383 du 22 juin 2026 et précisé par deux documents d'orientation de la Commission (ivoire, 2021 ; corne de rhinocéros, 2016) ; le droit français, enfin, pour l'ivoire d'éléphant et la corne de rhinocéros (arrêté du 16 août 2016 modifié, sur Légifrance).

Pour l'annexe A, le ministère de la Transition écologique pose la règle : « Au sein de l'UE, l'utilisation commerciale de spécimens de l'Annexe A est strictement interdite, y compris à l'intérieur du territoire national, sauf dérogation prenant la forme d'un certificat intra-communautaire (CIC) qui peut être délivré au cas par cas par l'organe de gestion CITES si le dossier prouve que certaines conditions sont remplies. »

Le ministère mentionne une exception pour les « spécimens travaillés acquis avant le 3 mars 1947 », dont « l'état brut naturel a été largement modifié pour en faire des bijoux, des objets décoratifs, artistiques ou utilitaires, ou des instruments de musique » ; n'en font pas partie, par exemple, « les défenses d'éléphants et les cornes de rhinocéros qui ne sont pas sculptées sur toute leur surface ». Depuis le 19 janvier 2022, l'ivoire d'éléphant n'est plus concerné par cette exception.

Qui fait quoi. Selon le ministère, les directions régionales chargées de l'environnement (DREAL, DRIEAT en Île-de-France, DEAL outre-mer), « organes de gestion CITES locaux », instruisent et délivrent les permis et certificats ; le certificat intracommunautaire est délivré via le service en ligne I-CITES, précise la douane.

3. Ivoire d'éléphant

Où on le rencontre. Statuettes, objets d'exportation sculptés à Canton au XIXe siècle, objets de lettré, éventails, incrustations de meubles et de laques. Les éléphants figurent à l'annexe A du droit de l'Union (sauf quelques populations d'Afrique australe, en annexe B). Le régime de l'ivoire décrit ci-dessous s'applique quelle que soit la population d'origine.

Ce que dit le droit français

L'arrêté du 16 août 2016 (version consolidée au 13 août 2025) interdit le commerce de l'ivoire brut et des « objets fabriqués après le 2 mars 1947 composés en tout ou partie d'ivoire ». Il prévoit quelques exceptions (notamment les objets fabriqués entre le 2 mars 1947 et le 1er juillet 1975 contenant moins de 200 grammes d'ivoire) et des « dérogations exceptionnelles » pour ceux de plus de 200 grammes de la même période, qui ne dispensent pas des documents exigés par le droit de l'Union.

Pour les objets fabriqués avant le 2 mars 1947, l'article 2 bis prévoit une procédure déclarative lorsque « la proportion d'ivoire dans l'objet est supérieure à 20 % en volume », avec enregistrement dans une base nationale. Mais il ne s'applique qu'« à compter de la publication du décret définissant les conditions de mise en œuvre de la procédure déclarative » : à la date de notre vérification, nous n'avons pas pu établir que cette procédure est en service ; la DREAL peut le confirmer.

Ce que dit le droit de l'Union depuis le 19 janvier 2022

Le document d'orientation révisé de la Commission (2021/C 528/03) définit l'« antiquité antérieure à 1947 » comme « un article contenant de l'ivoire » qui relève de la définition des spécimens travaillés acquis plus de cinquante ans avant le règlement de base.

Les échanges commerciaux intra-UE de ces articles « ne sont autorisés que si un certificat a été délivré à cette fin par les organes de gestion des États membres, au cas par cas ». Le ministère le résume : pour l'ivoire d'éléphant travaillé avant le 3 mars 1947, « un CIC est nécessaire préalablement à la vente ».

Pour l'ivoire travaillé plus récent, l'Union a fermé la porte : selon la note qu'elle a présentée à la CITES, les nouvelles mesures interdisent le commerce intérieur des objets en ivoire travaillé, « à l'exception des antiquités produites avant 1947 et des instruments de musique contenant de l'ivoire obtenus avant 1975 ».

Les exceptions françaises pour les objets de 1947 à 1975 ne dispensent pas de ce régime européen : en pratique, elles ne permettent plus de vendre un tel objet dans l'Union, sauf s'il s'agit d'un instrument de musique antérieur à 1975 et sous certificat.

Le texte européen vise tout article « contenant de l'ivoire » : une boîte en laque incrustée d'ivoire est concernée, quel que soit le seuil de 20 % du texte français.

Pièges. Os et ivoire confondus ; ivoire dit « de mammouth » ; datation transmise oralement sans appui. En 2024, un sénateur a relevé que les justificatifs exigés étaient pratiquement introuvables pour des œuvres des XVIIe, XVIIIe et XIXe siècles ; sa question est restée sans réponse.

La possibilité de vendre dépend notamment de l'espèce, de l'ancienneté, de la nature de l'objet, de sa documentation et des autorisations éventuellement requises. Chaque pièce doit donc être examinée individuellement avant toute transaction.

4. Corne de rhinocéros : les coupes libatoires

Où on la rencontre. Surtout dans les coupes dites libatoires sculptées en Chine. Les rhinocéros figurent à l'annexe A du droit de l'Union ; seules certaines populations du rhinocéros blanc du Sud (Eswatini, Namibie, Afrique du Sud) sont inscrites à l'annexe B, et uniquement pour le commerce d'animaux vivants et de trophées de chasse : un objet en corne relève, en pratique, du régime de l'annexe A.

En France. L'arrêté du 16 août 2016 interdit le commerce des cornes brutes, de la poudre et des « objets fabriqués après le 2 mars 1947 composés en tout ou partie de corne », avec les mêmes exceptions limitées que pour l'ivoire. Les objets antérieurs relèvent de la procédure déclarative de l'article 2 bis (corne au-delà de 20 % en volume), applicable seulement après publication de son décret.

Dans l'Union. Contrairement à l'ivoire d'éléphant, la corne de rhinocéros n'a pas été visée par la réforme de 2022 : le règlement (UE) 2021/2280 n'a retiré la dispense de certificat qu'aux spécimens « contenant de l'ivoire d'éléphant ».

Un objet en corne qui répond réellement à la définition des « spécimens travaillés acquis plus de cinquante ans auparavant » n'exige donc pas, en droit de l'Union, de certificat intra-UE ; le ministère de la Transition écologique range ces spécimens parmi les cas qui « ne requièrent pas de CIC ». Cette dispense s'interprète étroitement.

Le document d'orientation de la Commission (2016/C 15/02) exige de démontrer que l'objet a été acquis avant le 3 mars 1947 et que la matière a été réellement transformée : une corne simplement montée sur un socle ne suffit pas. Le ministère exclut, lui, les cornes « qui ne sont pas sculptées sur toute leur surface ».

La preuve incombe au détenteur. Pour tous les autres cas, la Commission demande aux États membres, à titre temporaire, de n'accorder en principe aucun certificat. Exportations et réexportations doivent en principe être refusées, sauf exceptions étroites (échanges entre musées, œuvre d'art reconnue, objet de famille non vendu suivant un déménagement ou un héritage, recherche) ; les demandes vers la Chine continentale doivent être refusées.

Régime très restrictif, donc : une coupe en corne de rhinocéros ne peut être proposée à la vente que si son ancienneté (travail de la matière avant le 3 mars 1947) et les conditions de son acquisition peuvent être démontrées avant toute transaction.

Une pièce postérieure, ou dont l'ancienneté ne peut pas être établie, ne peut en pratique pas être vendue : le commerce en est interdit en France, sauf exceptions étroites, et un certificat n'est en principe pas accordé. L'absence de certificat pour une pièce ancienne ne signifie pas absence de contrôle : en cas de doute, l'objet peut être saisi. Une sortie de l'Union est en principe refusée. Avant toute transaction, la DREAL peut être consultée.

Pièges. Beaucoup de coupes « en corne de rhinocéros » sont en corne de buffle, en résine ou en plastique. Un laboratoire gemmologique décrit la corne de rhinocéros comme une masse de kératine agglutinée dont la section montre des tubules avec des points plus sombres au centre, alors que les plastiques ne montrent aucune structure interne : des indices, que seul un examen spécialisé confirme.

La possibilité de vendre dépend notamment de l'espèce, de l'ancienneté, de la nature de l'objet, de sa documentation et des autorisations éventuellement requises. Chaque pièce doit donc être examinée individuellement avant toute transaction.

5. Écaille de tortue imbriquée

Où on la rencontre. Boîtes, peignes, éventails, incrustations. La fiche d'identification de la CITES rappelle que l'écaille de l'océan Indien était très recherchée en Chine et en Extrême-Orient.

Statut. La tortue imbriquée (Eretmochelys imbricata) est inscrite à l'annexe I de la CITES depuis 1977, selon TRAFFIC ; toutes les tortues marines figurent à l'annexe A du droit de l'Union. L'écaille ne relève pas de l'arrêté français de 2016, qui ne vise que l'ivoire d'éléphant et la corne de rhinocéros.

Ce que cela suppose. Comme tout spécimen de l'annexe A, un objet en écaille ne se vend en principe dans l'Union qu'avec un certificat intra-UE, délivré au cas par cas. Un objet travaillé acquis avant le 3 mars 1947 peut, sous conditions, bénéficier de la dérogation propre aux spécimens travaillés anciens, sans certificat ; il faut pouvoir justifier qu'il les remplit. Une sortie de l'Union exige des documents CITES : la douane cite les objets en écaille parmi les spécimens concernés.

Pièges. Le celluloïd imite l'écaille depuis la fin du XIXe siècle ; d'autres plastiques, comme la caséine, et la corne teintée l'imitent aussi. Selon la fiche CITES, dans la vraie écaille les zones sombres sont formées de petits points de pigment, alors que dans les imitations en plastique elles forment des plages continues : un indice à la loupe, sans plus. La même fiche décrit un test par la chaleur : nous ne le pratiquons pas et le déconseillons, car il abîme l'objet.

6. Corail : tout dépend de l'espèce

Statut. Petites sculptures, bouchons de tabatières, parures : le corail rouge de Méditerranée (Corallium rubrum) n'est inscrit à aucune annexe de la CITES, selon la fiche 2024 de la Confédération internationale de la bijouterie (CIBJO). En revanche, quatre coraux rouges et roses du Pacifique (Corallium japonicum et trois espèces aujourd'hui rangées dans le genre Pleurocorallium : elatius, konojoi, secundum) sont inscrits à l'annexe III de la CITES (annexe C du droit de l'Union) à la demande de la Chine depuis le 1er juillet 2008, selon TRAFFIC, ; leur exportation depuis la Chine exige un permis, et un certificat d'origine accompagne les échanges depuis d'autres pays. Les coraux noirs (ordre des Antipatharia) sont inscrits à l'annexe II, selon la même fiche de la CIBJO.

Ce que cela suppose. L'espèce doit être identifiée, souvent au laboratoire. Pour un objet en corail rouge de Méditerranée, ces inscriptions CITES ne s'appliquent pas ; pour les coraux du Pacifique inscrits, ce sont surtout les mouvements internationaux qui demandent des documents.

Pièges. La CIBJO signale que des coraux communs (dits « dentelle ») sont généralement teints et imprégnés pour imiter les coraux précieux , sans parler du verre et des plastiques.

7. Casque de calao, dit « ivoire de calao »

Le calao à casque rond (Rhinoplax vigil) porte sur le bec un casque presque plein, que la CITES décrit comme fait de kératine pleine, plus tendre que l'ivoire d'éléphant et pouvant être finement sculptée, d'où le nom d'« ivoire de calao ». L'espèce est inscrite à l'annexe I de la CITES depuis le 1er juillet 1975 et figure à l'annexe A du droit de l'Union.

Régime de l'annexe A, donc : certificat au cas par cas, ou dérogation des spécimens travaillés acquis avant le 3 mars 1947, sous conditions à justifier ; documents CITES pour sortir de l'Union. Le guide d'identification de la CITES signale sa couleur périphérique rouge vif ; l'identification reste une affaire de spécialiste.

8. Morse, hippopotame, cachalot, narval, mammouth : les autres « ivoires »

L'Office français de la biodiversité cite l'hippopotame, le narval, le cachalot, l'orque et le morse parmi les ivoires réglementés. D'après les annexes du règlement (UE) 2026/1383 :

• Hippopotame (Hippopotamus amphibius) : annexe II de la CITES, annexe B du droit de l'Union. Régime moins strict que l'annexe A ; les conditions d'une vente, dont la justification de l'origine licite, se vérifient auprès de la DREAL.
• Morse (Odobenus rosmarus) : annexe III de la CITES, à la demande du Canada (annexe C du droit de l'Union).
• Cachalot, narval, orque : comme tous les cétacés, ils figurent à l'annexe A du droit de l'Union ; leurs dents et défenses suivent donc le régime de l'annexe A décrit plus haut.
• Mammouth : une proposition d'inscription a été retirée en 2019 ; l'espèce n'est pas inscrite. Le secrétariat de la CITES relève toutefois que la ressemblance entre ivoire de mammouth et ivoire d'éléphant fait craindre que de l'ivoire d'éléphant soit vendu sous l'étiquette « mammouth ».

9. Os, corne de buffle, plastiques : ce qui ressemble à une matière protégée

Les règles décrites ici visent des espèces précises : un objet réellement en os d'animal d'élevage, ou une coupe réellement en corne de buffle domestique, n'en relève pas, si l'identification est sûre. Comme pour le jade, le nom transmis par la famille n'est pas une identification (voir notre page jade chinois : expertise et estimation).

Résines « veinées », plastiques moulés et patines artificielles relèvent des techniques décrites dans notre dossier faux, copies et reproductions en art d'Asie.

10. Reconnaître la matière : des indices, jamais des preuves

Ces repères orientent l'examen ; aucun ne suffit seul.

• Ivoire d'éléphant et de mammouth. Selon le guide d'identification publié par la CITES (E. O. Espinoza et M.-J. Mann), une section polie d'ivoire d'éléphant ou de mammouth montre des lignes de Schreger, hachures croisées en chevrons, propres à ces deux animaux ; selon le secrétariat de la CITES, leur angle sépare le mammouth (moins de 90°) de l'éléphant (plus de 115°). Le guide rappelle qu'un objet sculpté doit être examiné par un spécialiste pour identifier l'espèce.
• Os. À la loupe (grossissement 10), une surface d'os poli montre les canaux de Havers, en petits creux ou en stries irrégulières, que l'ivoire n'a pas.
• Corne de rhinocéros. Une structure fibreuse de tubules serrés, visible en section ; aucune structure dans un plastique.
• Écaille. Pigment en petits points dans l'écaille, en plages continues dans les plastiques.
• Lumière ultraviolette. Selon le guide CITES, les imitations manufacturées de l'ivoire absorbent la lumière ultraviolette et paraissent d'un bleu terne : un indice, qu'une cire, un vernis ou une restauration peuvent fausser.

À ne jamais faire avant l'expertise. Gratter, limer, poncer ou percer l'objet ; approcher une aiguille chauffée ou une flamme ; déposer un acide ou un solvant ; nettoyer ou cirer. Ces « tests » abîment la pièce sans rien prouver à eux seuls. Un prélèvement pour datation se décide avec un laboratoire.

11. Tableau récapitulatif par matière

Vous ne savez pas dans quelle ligne se range votre objet ? Envoyer photos et documents pour un premier avis · 06 74 06 11 94

12. Le certificat intra-UE : qui, quelles preuves, quel délai

Qui. La DREAL de la région (DRIEAT en Île-de-France) instruit la demande, déposée en ligne par le service I-CITES, et délivre le certificat. Celui-ci décrit l'objet de façon à ne pouvoir servir que pour lui.

À qui revient la preuve. Les orientations de 2021 sont nettes : « il incombe au demandeur de prouver à la satisfaction de l'autorité CITES de l'État membre de l'UE concerné que les conditions de délivrance des documents sont réunies ».

Quelles preuves. L'annexe I des orientations en privilégie trois : un ancien certificat intra-UE ; « les résultats d'une datation au radiocarbone/d'une analyse isotopique », sachant que la détermination de l'âge ne suffit pas à elle seule à prouver l'acquisition légale ; un avis d'expert reconnu et indépendant, dûment étayé. Pour les antiquités en ivoire travaillé, précisent les orientations, « la détermination de l'âge peut être effectuée sur la base du style et des techniques de sculpture ».

À défaut, il faut réunir plusieurs autres preuves : facture ou reçu, acte de donation, documents de succession comme un testament, photographies anciennes de l'objet (datées, avec une personne identifiable ou prises sur le lieu d'origine), documents d'assurance, lettres, déclaration signée du propriétaire ou témoignage, appuyés par d'autres pièces. En cas de doute, l'autorité peut demander une expertise indépendante ou une analyse, dont « le coût […] sera pris en charge par le demandeur ».

La datation au radiocarbone demande un prélèvement de matière et un laboratoire spécialisé : elle se décide au cas par cas, avec l'accord du propriétaire.

Combien de temps. Les textes consultés ne fixent pas de délai d'instruction : la démarche s'engage avant toute promesse de vente.

Le rôle de l'acheteur professionnel. L'arrêté de 2016 interdit « la vente ou l'achat » : l'acheteur est concerné autant que le vendeur. Un professionnel sérieux vérifie la matière, l'ancienneté et les documents avant de faire une offre.

13. Succession, donation, déménagement : détenir et transmettre n'est pas vendre

Dans une succession, un objet en ivoire, en corne ou en écaille s'inventorie, s'estime et se partage comme les autres biens : le recevoir par héritage n'est pas une opération commerciale. Deux précautions évitent des blocages ultérieurs :

• Conserver les papiers. Factures, lettres, albums, polices d'assurance : les orientations européennes citent « des documents de succession, par exemple un testament » parmi les preuves recevables.
• Ne pas mettre en vente avant d'avoir vérifié, y compris par une annonce en ligne.

Un héritier qui s'installe hors de l'Union n'est pas démuni : les orientations sur l'ivoire permettent un certificat de réexportation non commercial lorsque l'article « est un héritage transporté dans le cadre d'un déménagement familial », et celles sur la corne prévoient un cas voisin. Ce sont des possibilités, pas des droits : la demande se dépose auprès de la DREAL avant le départ. La méthode d'inventaire est détaillée dans notre page art d'Asie dans une succession.

14. Vendre en France, dans l'Union, hors de l'Union : ce que suppose chaque cas

• En France et dans l'Union. Règles françaises et européennes s'additionnent : certificat intra-UE préalable pour l'ivoire d'éléphant travaillé avant le 3 mars 1947 ; pour la corne de rhinocéros, l'écaille, le casque de calao ou les dents de cétacés, preuve d'un spécimen travaillé acquis avant cette date, ou certificat lorsqu'il est exigé et accordé (pour la corne de rhinocéros, en principe refusé).
• Hors de l'Union. Réexportation de l'ivoire suspendue, sauf exceptions étroites (instrument de musique antérieur à 1975, antiquité antérieure à 1947 vendue à un musée avec l'appui d'une autorité culturelle) ; pour la corne, refus de principe ; pour les autres espèces inscrites, documents CITES présentés en originaux à la douane. Le régime des biens culturels s'ajoute : voir provenance, marché et exportation.

Un objet associant bois précieux et ivoire ou écaille cumule les deux régimes : pour le bois, voir notre page sur le mobilier chinois.

15. Ce que risque une vente irrégulière

À propos des ventes d'objets issus d'espèces protégées sans les documents requis, l'Office français de la biodiversité rappelle que les contrevenants encourent « jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende, ainsi que la saisie de l'objet ».

Le Gouvernement a précisé, dans sa réponse à une question écrite sur le trafic d'espèces sauvages, que les faits incriminés par l'article L. 415-3 du code de l'environnement sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende, et de sept ans et 750 000 € lorsqu'ils sont commis en bande organisée (l'aggravation en bande organisée est prévue par l'article L. 415-6). S'y ajoutent les sanctions du code des douanes en cas d'importation, d'exportation ou de détention sans justificatif d'origine, dont la confiscation de l'objet. L'arrêté de 2016 interdisant aussi l'achat, l'acheteur n'est pas à l'abri.

16. Pourquoi nous pouvons parfois refuser d'acheter

17. Position de Galerie L'Atrium, estimation et rachat

Notre position. Galerie L'Atrium rachète des objets en ivoire et en corne, y compris des coupes libatoires, dans le cadre et lorsque la loi le permet : identification de la matière, preuve d'ancienneté, certificats requis, démarches menées avant toute transaction, sans promettre qu'une vente sera possible.

La possibilité de vendre dépend notamment de l'espèce, de l'ancienneté, de la nature de l'objet, de sa documentation et des autorisations éventuellement requises. Chaque pièce doit donc être examinée individuellement avant toute transaction. Lorsque les conditions ne peuvent pas être établies, nous n'achetons pas.

Galerie L'Atrium est spécialisée dans l'expertise et le rachat de gré à gré d'antiquités et d'objets d'art, notamment les objets d'art d'Asie. L'avis sur la matière, l'époque et le cadre légal se forme lors d'une expertise à domicile, gratuite et sans engagement : nous vous donnons une estimation motivée, objet par objet, et, lorsque l'enjeu le justifie, nous sollicitons un second avis indépendant. Si vous acceptez notre offre, Galerie L'Atrium organise et prend en charge l'enlèvement et le transport des objets rachetés. Une pièce d'identité est demandée au vendeur, conformément aux obligations du registre des objets mobiliers.

Au-delà de 5 000 €, la vente d'un objet d'art, de collection ou d'antiquité peut être soumise à la taxe forfaitaire applicable, avec possibilité, sous certaines conditions et sur justificatifs, d'opter pour le régime des plus-values. La fiscalité applicable est vérifiée au moment de la transaction (ministère de l'Économie).

Nous recevons sur rendez-vous dans nos bureaux du 128 rue de la Boétie, dans le 8e arrondissement de Paris, et nous nous déplaçons :

• à Paris ;
• en Île-de-France ;
• dans le Var ;
• dans les Alpes-Maritimes, où vous pouvez aussi nous rencontrer à notre stand au centre commercial Carrefour d'Antibes.

Déroulé d'un rachat : vendre un objet d'art d'Asie ; vue d'ensemble : notre dossier général sur l'art d'Asie.

Une succession avec des objets en ivoire, en corne ou en écaille ? Demander une expertise à domicile · 06 74 06 11 94 · Paris, Île-de-France, Var, Alpes-Maritimes